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Pas de prison pour les zadistes, le Tribunal Fédéral admet la validité de leurs oppositions, enfin la victoire pour les inconnu·exs

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Communiqué de presse de la Legalteam des Orchidées du Mormont

Le Tribunal fédéral est la première autorité à entrer en matière sur un recours déposé par une personne encore inconnue et elle lui donne raison. Avant lui, le Tribunal d’arrondissement de la Côte et le Tribunal cantonal vaudois avaient refusé d’examiner la question de la validité des oppositions parce que les recours étaient déposés par des personnes toujours inconnues, identifiées par de numéros. Le Tribunal Cantonal était allé jusqu’à mettre les frais de recours à la charge des défenseureuses des zadistes. Une énième claque pour Eric Cottier et les Tribunaux inférieurs qui auraient dû reconnaître la validité de toutes les opposition déposées par les zadistes.

Petit retour en arrière. En 2020, la colline du Mormont avait vu naître une ZAD, une zone à défendre, portée par de nombreux·ses militant·e·x·s qui s’opposaient à la destruction de cette zone protégée. Holcim-Lafarge, multinationale faisant partie du top des Carbons Majors, plus gros pollueurs de la planète, projette en effet d’y agrandir sa carrière, trou déjà béant et monstrueux sur le coteau de la colline vaudoise. Plusieurs mois après les débuts de cette occupation, c’est l’évacuation. Manu militari. Artillerie lourde. Les zadistes qui avaient alors refusé de quitter la zone avaient été conduit·e·x·s en garde-à-vue suite à quoi iels s’étaient vu délivrer des ordonnances pénales les condamnant à de lourdes peines. Le MP était allé jusqu’à réquisitionner plusieurs mois de prison ferme à l’encontre des zadistes qui avaient refusé de dévoiler leur identité lors de l’interpellation. Les ordonnances avaient ainsi dû être délivrées contre « inconnu » et elles attribuaient des numéros aléatoires aux militant·e·x·s. Sur la base de ces même numéros, les zadistes avaient fait opposition en donnant procuration à leur avocat·e·s.

Suite à cela, le Ministère public, puis le Tribunal de Police avaient jugé que si les ordonnances étaient valables sans être nommément adressées, les oppositions établies sur la même base, elles, ne pouvaient l’être. Car selon eux, sans nom, pas de procuration pour les avocat·e·s. Et sans procuration, pas d’opposition. Donc le MP pouvait rendre des actes contre des numéros, mais ces numéros, eux, ne pouvaient rien faire du tout en retour, drôle de logique. Injuste fange dans laquelle zadistes et avocat.e.s s’enlisaient et qui s’épaississait jugement après jugement. Mais enfin, la plus haute instance de justice suisse a tranché. Elle a éclairci les choses, sortant les militant·e·x·s de cette vase et leur permettant de respirer un peu mieux. Ce que nous a dit aujourd’hui le Tribunal Fédéral, c’est que cette différence d’exigence, ce deux poids, deux mesures est nommé formalisme excessif ! Il constate en outre la violation du droit d’accès à un juge, protégé par l’article 6 CEDH et 14 Pacte ONU II.

« Aujourd’hui, le TF réaffirme que les militant·e·x·s politiques ont des droits, et qu’il s’agit de les respecter. La répression judiciaire doit cesser et l’intimidation des militant·e·x·s politique avec. C’est le principe même d’un État de droit »

Christian, membre de la Legal team des Orchidées

Conclusion : pas de prison pour les zadistes. En effet, comme Holcim avait, après l’évacuation, retiré sa plainte, les zadistes ne peuvent plus être condamné·e·x·s pour violation de domicile. Les oppositions étant valables, ce retrait devra être pris en compte et de nouvelles ordonnances devront être rendues. Et celles-ci ne devraient dépasser les quelques jours- amendes.

On ne peut aujourd’hui que dénoncer cette tentative d’intimidation des zadistes qui ont légitimement occupé une colline menacée de destruction par l’entreprise la plus polluante de Suisse, Holcim. Pendant un an demi de procédure, des activistes ont vécu avec une épée de Damoclès puant l’acier des barreaux de prison au-dessus de leur tête.

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